Mentions Légales

1. Définitions Dans les présentes conditions générales, • « GLICE » désigne INNOVATIONAL, AG, une société dûment constituée selon les lois de la Suisse, dont le siège social est sis à Wesemlinstrasse, 40, 6006 Lucerne, Suisse. • « ACHETEUR » désigne la société qui acquiert les Produits. • « Contrat » désigne le présent contrat, y compris les conditions particulières et générales. • « Produits et Services » désigne l'ensemble des produits et services fournis par GLICE. • « Liste de prix » désigne la liste des prix approuvée par GLICE. • « Installations » désigne les installations complètes de patinoires GLICE, réalisées avec l'assistance du personnel de GLICE.   2. Commandes, livraison et approbations L'ACHETEUR doit passer les commandes des Produits par écrit (« Bons de commande ») et les envoyer à GLICE, soit par télécopie, soit par courrier électronique. Toute commande reçue est considérée comme un engagement unilatéral d'achat jusqu'à sa confirmation par GLICE. Pour être considérée comme un Bon de commande confirmé et produire des effets contraignants, GLICE doit, dès réception de la commande dûment signée par l'ACHETEUR, la confirmer par lettre faxée ou courriel envoyé à l'ACHETEUR dans les trois (3) jours ouvrables (en Suisse) suivant la notification du Bon de commande. Sauf accord contraire, les Produits sont livrés à l'ACHETEUR en conditions Ex Works (EXW) Lucerne, Suisse ou Barcelone, Espagne (Incoterms 2010), au Lieu déterminé par GLICE. GLICE. GLICE n'est pas responsable des dommages, des retards de livraison ou de toute non-livraison dès le moment où il remet la cargaison au transitaire dûment désigné par l'ACHETEUR, ni de tout défaut, vice ou dommage allégué. Dès réception de chaque envoi dans les locaux de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR doit immédiatement confirmer par écrit à GLICE son arrivée et s'assurer que les Produits fournis correspondent au Bon de commande passé. GLICE doit être informé par écrit de toute divergence concernant la quantité et l'identité des Produits commandés dans les dix (10) jours calendaires à compter de l'arrivée des Produits commandés. À défaut, cela sera interprété comme une conformité de la quantité et des spécifications des Produits fournis avec le Bon de commande passé.   3. Caractéristiques des marchandises Il est convenu que toute information relative aux marchandises et à leur utilisation, telle que les poids, dimensions, capacités, prix, couleurs et autres données contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations, listes de prix, ne prendra pas effet en tant que conditions de l'accord, sauf si elles sont expressément mentionnées dans l'accord.   4. Refus des marchandises. Marchandises défectueuses Sauf en cas de Produits dont le caractère défectueux, vicié ou endommagé est prouvé, l'ACHETEUR n'est pas autorisé à retourner les Produits effectivement commandés. Dans l'un des cas susmentionnés, l'ACHETEUR doit, à ses propres frais, expédier rapidement à GLICE des échantillons des Produits prétendument défectueux, viciés ou endommagés, ou toute autre preuve du prétendu défaut. Dans la mesure où l'examen ou les investigations de GLICE confirment la réclamation de l'ACHETEUR, GLICE aura le droit soit de réparer et de renvoyer les Produits défectueux, soit de remplacer les Produits défectueux par la livraison de Produits non défectueux. De même, GLICE indemnisera l'ACHETEUR pour tout coût raisonnable découlant de l'expédition des Produits défectueux.   5. Responsabilité L'ACHETEUR est responsable de l'installation et en assume la responsabilité. Avant le début du processus d'installation, l'ACHETEUR doit souscrire et maintenir en vigueur, à tout moment, entièrement payée, une police d'assurance appropriée afin de couvrir tous les risques et dommages potentiels (y compris les dommages causés à des tiers) découlant de l'installation ou de l'utilisation de la patinoire GLICE, tels que les réclamations pour blessures dues à des accidents de patinage. GLICE ne sera considéré comme responsable des dommages que si lesdits dommages sont dus exclusivement à des défauts des Produits qui existaient déjà au moment de la livraison des Produits à l'ACHETEUR, et à condition que lesdits défauts soient cachés et n'aient pas pu être perçus par l'ACHETEUR.   6. Force majeure Une partie ne sera pas responsable de l'inexécution de toute obligation découlant du présent accord dans la mesure et pour la durée où cette inexécution est due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que, sans s'y limiter, l'incendie, l'inondation, la grève, un conflit du travail ou autre perturbation industrielle, l'impossibilité de se procurer des matières premières ou autres fournitures, le retard des transporteurs, le manque de moyens de transport, la réduction ou l'impossibilité d'obtenir du carburant ou de l'énergie électrique, l'affirmation par des tiers de réclamations pour contrefaçon ou d'autres motifs justifiant l'interdiction de l'exécution du présent accord, un accident, la guerre (déclarée ou non), l'embargo, le blocus, les émeutes, l'insurrection ou la réglementation gouvernementale.   7. Prix Les prix des Produits sont ceux indiqués dans la liste de prix en vigueur. La liste des prix fournie n'inclut pas les taxes et droits applicables, le cas échéant. GLICE fournira à l'ACHETEUR une liste de prix en même temps que l'acceptation du présent Contrat.   8. Paiement a. Sauf disposition contraire écrite de GLICE, l'ACHETEUR effectuera le paiement des bons de commande en deux (2) versements : 1. 50 % du montant de la facture concernée à payer à la confirmation du bon de commande par GLICE ; 2. 50 % du montant de la facture concernée à payer avant l'expédition des marchandises. b. Pour éviter tout doute et toute éventuelle et possible incohérence dans les engagements commerciaux des parties, la « date d'expédition » s'entend comme la date à laquelle un bon de commande donné quitte les locaux de GLICE. c. Si GLICE ou l'ACHETEUR ou le client final estime nécessaire une garantie de paiement, il aura le droit d'exiger de l'ACHETEUR la remise d'une lettre de crédit irrévocable et confirmée, soumise aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiées par la Chambre de Commerce Internationale et émise par une banque de premier rang, avec une échéance maximale ne dépassant pas cent vingt (120) jours calendaires. Tous les frais découlant de ladite lettre de crédit seront à la charge de l'ACHETEUR ou du client final. 4. Sauf accord écrit contraire, tout paiement à GLICE sera effectué en euros par virement bancaire (SWIFT) sur le compte bancaire suivant : I. Code SWIFT : UBSWCHZH80A II. Nom de la banque : UBS III. Succursale : Bahnhofplatz 2, 6002 Lucerne, Suisse IV. N° IBAN : CH40 0024 8248 1066 9660 E   9. Réserve de propriété Les Produits restent la propriété de GLICE jusqu'au paiement intégral du montant dû, sauf convention contraire.   10. Résiliation du contrat Dans le cas où l'une des parties : a) devient inactive, insolvable ou demande une liquidation ou une procédure similaire ; b) manque à son obligation de payer les taxes, droits de douane ou autres ; c) ne procède pas au paiement intégral à sa date d'échéance conformément à tout accord, y compris, sans s'y limiter, le présent accord et tout accord individuel conclu en vertu de celui-ci ; d) commet une violation de toute obligation découlant du présent accord ; e) cède ou transfère à des tiers le présent accord ou tout ou partie des droits et obligations qui y sont contenus, sous quelque concept que ce soit ; f) l'ACHETEUR cesse ses activités commerciales ou est impliqué dans une fusion, une scission, une coentreprise ou toute autre opération de même nature par laquelle un tiers prend le contrôle ou entre simplement dans le capital de l'ACHETEUR ; g) l'ACHETEUR porte atteinte à l'image de la Marque, y compris, sans s'y limiter, la vente des Produits à des prix inférieurs aux Prix indiqués dans la liste ; des déclarations déloyales ou trompeuses concernant GLICE ou ses Produits ; l'usurpation ; l'utilisation de canaux de distribution inappropriés ; la publicité inappropriée ou immorale des Produits ; la dilution des marques, de l'image, etc. de GLICE ; h) l'ACHETEUR utilise la Marque pour la commercialisation de produits qui ne sont pas fabriqués par GLICE ou à toute autre fin non prévue dans le présent accord ; Et si les manquements susmentionnés ne sont pas corrigés dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date à laquelle le problème est signalé, alors : (1) le présent accord peut être résilié à tout moment et avec effet immédiat par lettre recommandée adressée à l'autre partie. (2) en conséquence, tous les montants que l'ACHETEUR doit à GLICE en vertu du présent accord ou de tout accord individuel conclu en vertu de celui-ci, et qui ne sont pas encore exigibles, deviendront automatiquement, sans préavis, immédiatement exigibles et payables, avec intérêts jusqu'à la date du paiement.   11. Confidentialité Les deux parties conviennent et s'engagent, pendant la durée de validité du présent Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration, à maintenir la confidentialité de son contenu ainsi que des informations qu'elles détiennent et qui découlent de la relation convenue, en veillant tout particulièrement à garder strictement secrètes toutes les informations relatives au savoir-faire des Produits et des parties. L'ACHETEUR s'engage à étendre les règles de confidentialité ci-dessus à tous ses employés ou à toute autre personne liée à l'entreprise qui pourrait avoir accès à ces informations confidentielles.   12. Droit applicable et juridiction La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont régies et interprétées conformément aux dispositions du droit suisse. Les parties conviennent expressément que tout litige découlant du présent Contrat sera soumis aux tribunaux de la ville de Lucerne (Suisse).